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Cams: société d'expertise comptable Ordre régional Paris
Commissariat aux comptes
6 - Des valeurs, des principes, des normes, des limites

6.1 Les valeurs : 6 règles d'éthique et de comportement

Intégrité, impartialité, compétence, indépendance, confraternité et discrétion sont les 6 principes fondamentaux de comportement repris dans le Code de Déontologie de la profession, adopté par décret le 16 novembre 2005.
Le commissaire aux comptes doit également respecter les règles professionnelles telles que prévues par le décret du 12 août 1969 modifié par le décret du 27 mai 2005 et re-codifié dans la partie réglementaire du code de commerce.

- Intégrité

Le commissaire aux comptes fait preuve d’honnêteté intellectuelle et de droiture dans la conduite de ses missions. Il s’abstient, même en dehors de l’exercice de la profession, de tout agissement contraire à la probité et à l’honneur.

- Impartialité

Le commissaire aux comptes veille tout au long de sa mission à conserver une attitude impartiale caractérisée par l’absence de tout préjugé, et parti pris.

- Indépendance

Le caractère d’intérêt général qui s’attache à la profession impose que le commissaire aux comptes soit indépendant. L’indépendance se manifeste non seulement par une attitude d’esprit qui s’exprime dans l’intégrité, l’objectivité, la compétence mais aussi dans le fait d’éviter toute situation qui, par son apparence, pourrait conduire les tiers à la remettre en cause.

- Compétence

La compétence est assurée notamment par les diplômes ; la formation continue est obligatoire et son contenu doit être déclaré annuellement à la compagnie régionale dont il est membre. Le commissaire aux comptes veille à maintenir un degré élevé de compétence. Cette exigence requiert un niveau de connaissance théorique et pratique et sa mise en œuvre appropriée à chaque mission.

- Discrétion

Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Le secret professionnel est opposable à toute personne s’il n’en est autrement décidé par la loi. La levée de l’obligation du secret professionnel résulte en effet de la détermination par la loi des cas et des modalités dans lesquelles le commissaire aux comptes exerce son contrôle ou des situations dans lesquelles la responsabilité commissaire aux comptes est mise en cause. S’agissant de matière pénale, l’interprétation des textes dérogatoires ne peut être que restrictive.

- Respect des règles professionnelles

Le commissaire aux comptes effectue ses missions dans le respect des règles professionnelles émanant du Conseil National des Commissaires aux comptes

6.2 Des principes

L'indépendance, le respect du secret professionnel et la non-immixtion dans la gestion de l'entreprise sont des principes qui gouvernent l'exercice de la mission de certification.

- Indépendance du Commissaire aux Comptes

Les textes législatifs et réglementaires consacrent une large part à l'indépendance de cette profession pour la réalisation de la mission d'audit pour que son opinion ne soit pas entravée par des éléments pouvant compromettre son intégrité, son impartialité et son indépendance.

- Secret professionnel

Le Commissaire aux Comptes, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions. Ce dernier ne peut être levé que par des dispositions particulières.

- Non-immixtion dans la gestion de l'entreprise

Le commissaire aux comptes ne peut s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. Cette interdiction permet d'éviter toute confusion entre les fonctions, et donc les responsabilités, des dirigeants et celles du contrôleur légal qu'est le commissaire aux comptes. C'est pourquoi le commissaire aux comptes ne peut accomplir des actes de gestion ni directement ni par association ou substitution aux dirigeants. Le commissaire aux comptes ne peut également exprimer des jugements de valeur, sur la conduite de la gestion prise dans son ensemble ou dans des opérations particulières.
Les dérogations - Toutefois, le principe de non-immixtion dans la gestion fait l’objet de dérogations, (apprécier le caractère sincère de certaines opérations ou le caractère délictueux de certains faits, ou d’éléments susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation de l'entreprise).

6.3 Les normes d'exercice professionnel

Le commissaire aux comptes exerce sous la tutelle de la Chancellerie. sa mission se déroule sur la base de normes proposées par notre ordre, la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes, normes homologuées après avis du H3C (le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)

6.4 Les limites de la mission

- Le cadre légal

Les fonctions de Commissaire aux Comptes sont incompatibles (c. com. art. L. 822-10) :

  • Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance,
  • Avec tout emploi salarié, à l'exception de l'enseignement ou d'un emploi rémunéré chez un Commissaire aux Comptes ou un Expert Comptable,
  • Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.

- Le code de déontologie

Il a pour objectif, entre autres, de préciser les situations dans lesquelles l'indépendance du Commissaire aux Comptes peut être affectée. Ainsi, le Code illustre les dispositions du Code de Commerce en matière d'indépendance du Commissaire aux Comptes en précisant notamment les situations interdites et les situations à risques, les liens personnels, financiers et professionnels incompatibles avec la mission, ainsi que les conséquences de l'appartenance du Commissaire aux Comptes à un réseau.
Situations interdites et situations à risques
Interdiction d'effectuer certaines prestations de services. Le contrôleur légal ne peut fournir à l'entité dont il certifie les comptes ou à celles qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle des prestations (décret 2005-1412, art. 10) :

  • De recrutement personnel,
  • De rédaction d'actes juridiques ou de conseil,
  • De mise en place de mesures de contrôle interne,
  • De commissariat aux apports et à la fusion.

- Responsabilité du commissaire aux comptes Obligation de moyens

Dans le cadre de son travail, le commissaire aux comptes doit effectuer toutes les diligences nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cependant, il n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat. C'est pourquoi, il n'a pas à vérifier toutes les opérations, ni à rechercher systématiquement toutes les inexactitudes et irrégularités qu'elles pourraient comporter.
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