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Informations sociales

Modifications a porter sur les bulletins de paie a partir du mois de janvier 2011

1°) Plafond de la Sécurité Sociale
Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2011 a été porté � 2 946 €, soit un plafond annuel de 35 352 €.

2°) Relèvement du SMIC
A compter du 1er janvier 2011, le SMIC horaire passe de 8,86 € � 9 €, soit une hausse de 1,58 %. Le salaire brut minimum est de 1 365 € pour 151,67 heures.
Suite � l’augmentation du SMIC, nous vous conseillons de vérifier les mises � jour des grilles des salaires de vos conventions collectives.

3°) Cotisations chômage et AGS
A partir du 1er janvier 2011, les contributions d’assurance chômage et d’AGS seront recouvrées par les Urssaf en lieu et place du Pôle Emploi.

4°) Réduction Fillon annualisé
Le calcul de la réduction Fillon sera annualisé � partir du 1er janvier 2011, de façon � prendre en compte la rémunération versée globalement sur l’année. Veuillez vous rapprocher de notre Cabinet pour obtenir le détail du calcul de ladite réduction.

Application mensuelle par anticipation
L’employeur peut appliquer la rémunération au mois le mois par anticipation en substituant des paramètres mensuels aux paramètres annuels. Pour ce faire, il suffit de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels (SMIC mensuel et rémunération mensuelle au lieu de SMIC annuel et rémunération annuelle).

Régularisation
Deux méthodes au choix pour une vérification indispensable. Au final, une régularisation est requise puisque le montant définitif de la réduction dépend de paramètres annuels.

Régularisation annuelle : dans ce système, la réduction Fillon est calculée au mois le mois, indépendamment des autres mois. Le calcul de la réduction sur l’année doit être régularisée � l’occasion de la dernière paie de l’année, ou de la paie du départ du salarié.

Réduction progressive : ce mécanisme consiste � calculer la réduction en cumulant au fur et � mesure des mois, les différents éléments nécessaires � sa détermination (SMIC, rémunération). Cette méthode permet � l’employeur d’être « juste » � chaque paie et, dans certains cas, d’éviter de trop fortes régularisations en fin d’année.

Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de vos éditeurs de logiciels de paies afin d’acquérir les mises � jour.

5°) Forfait social
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 prévoit que le taux du forfait social passe de 4 % � 6 %, pour les sommes versées � compter du 1er janvier 2011 :

 Sommes versées au titre de l’intéressement
 Sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
 Abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO.I)
 Contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, pour la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale, dans la limite des plafonds réglementaires

6°) FNAL en hausse pour les employeurs de 20 salariés et plus
La loi de finances pour 2011 prévoit d’augmenter le FNAL dont sont redevables les employeurs de 20 salariés et plus, en créant une nouvelle contribution de 0,10 % sur la fraction des rémunérations supérieures au plafond.
Employeurs de 20 salariés et plus :
 Salaires dans la limite du plafond : 0,10 % + 0,40 % = 0,50 %
 Fraction des salaires dépassant le plafond : 0,50 %
Le lissage exceptionnel prévu au bénéfice des employeurs atteignant ou franchissant le seuil de 20 salariés serait applicable.

7°) CSG et CRDS
Les taux ne sont pas modifiés. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale a plafonné l’abattement de
3 % appliqué � la base de la CSG et RDS.

Ainsi, le montant de l’assiette � laquelle l’abattement de 3 % peut être appliqué est limité sur l’année � 4 plafonds de la sécurité sociale.

Abattement 3 % limité � : 35 352 x 4 x 3 % = 4 242 € pour un salarié � temps plein présent toute l’année.

8°) Retraite complémentaire des salariés cadres
 Cotisation Apec

A partir du 1er janvier 2011, la cotisation Apec est calculée sur les tranches A et B des salaires.

Il n’y a plus de cotisation forfaitaire annuelle.

Cotisation Apec Salarié Patronal
Tranche A 0,024 % 0,036 %
Tranche B 0,024 % 0,036 %

 Garantie Minimale de Points (GMP)
En attendant sa fixation définitive pour 2011, les entreprises doivent appliquer la GMP en tenant compte � titre provisoire d’un salaire charnière mensuel de 3 255,41 €. La cotisation minimale mensuelle reste pour le moment fixée � 62,81 % (dont 38,99 € de part patronale et 23,82 € de part salariale).

Ce salaire charnière a pour conséquence de fixer, � titre provisoire pour 2011, une tranche B de 309,41 € par mois.

Ces chiffres sont donnés � titre provisoire, l’Agirc devra indiquer les montants définitifs dans le courant du 1er trimestre 2011. Une régularisation sera alors nécessaire.

 

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